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S'implanter au Royaume-Uni : le cas des entreprises étrangères exerçant des activités commerciales au Royaume-Uni
Le Royaume-Uni est une juridiction accueillante pour les entités étrangères opérant sur son territoire. Toutefois, si vous êtes une société étrangère opérant au Royaume-Uni, soyez conscient de vos obligations lorsque votre activité n'est plus une simple présence et devient un établissement permanent. Joffe & Associés nous guide à travers les différentes exigences liées à l'établissement d'une société au Royaume-Uni.
1. Simple présence au Royaume-Uni
Une société nommant un agent local indépendant agissant dans le cadre normal de ses activités, ou des directeurs ayant une résidence au Royaume-Uni ne seront pas considérés comme ayant un établissement permanent et seront traités comme ayant une simple présence sur le territoire, à condition qu'ils ne concluent pas habituellement des contrats au nom de la société depuis le Royaume-Uni.
2. Établissement permanent
Une société sera considérée comme ayant un établissement permanent au Royaume-Uni si (i) un agent agissant au nom de la société exerce habituellement l'autorité au Royaume-Uni pour faire des affaires au nom de la société ou (ii) la société a une présence physique sur le territoire (une succursale ou une place d'affaires).
Un établissement est un lieu spécifié ou identifié où la société exerce régulièrement ses activités, avec un signe visible ou une indication physique que la société a un lien avec les locaux. Il n'est pas nécessaire d'avoir un bail ni d'exercer ses activités principales dans les locaux.
Un exemple typique est un bureau, une usine, un atelier.
3. Travail à distance au Royaume-Uni
Les entreprises étrangères dont le personnel travaille à distance depuis le Royaume-Uni peuvent être considérées comme ayant un établissement permanent au Royaume-Uni. Cela dépendra des missions de l'employé au sein de l'entreprise. Les employés dont les activités ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ne seront probablement pas considérés comme créant un établissement permanent. En revanche, les employés exerçant des activités importantes telles que la prise de décisions stratégiques ou la conclusion de contrats avec des clients créeront probablement un établissement stable au Royaume-Uni.
4. Principales obligations d'un établissement stable
L'existence d'un établissement stable entraîne des obligations fiscales et d'enregistrement :
(i) payer certains impôts : impôt sur les sociétés sur les bénéfices attribuables à l'établissement permanent, impôt sur les sociétés sur les gains réalisés lors de la cession d'actifs situés au Royaume-Uni et utilisés pour le commerce britannique et s'enregistrer pour la TVA s'enregistrer pour la TVA ; et (ii) être enregistrée auprès de la Companies House, dans un délai d'un mois à compter de son ouverture. Le non-respect de cette obligation est passible d'amendes.
5. Entités étrangères possédant des biens immobiliers au Royaume-Uni
Il est également important de noter que depuis le 1er août 2022, toutes les entités étrangères qui possèdent des biens immobiliers au Royaume-Uni (qu'elles aient ou non un établissement permanent) sont tenues de s'inscrire au registre des entités d'outre-mer auprès de la Companies House et d'identifier leurs bénéficiaires effectifs. La date limite pour ce faire est le 31 janvier 2023.
Joffe and Partners LLP est le bureau londonien de Joffe & Associés, un cabinet d'avocats français qui conseille et représente ses clients dans tous les domaines du droit des affaires. Le bureau de Londres pratique le droit anglais avec un accent particulier sur les transactions commerciales, le contentieux et l'arbitrage et travaille en étroite collaboration avec son bureau principal en France sur les questions transfrontalières. Son équipe est bilingue et doublement qualifiée (Angleterre et Pays de Galles et France).